Du côté des transmissions d’entreprise, la loi de finances clarifie les activités éligibles au pacte Dutreil et encourage les reprises en interne ou au sein de la famille.

Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Il en va de même des transmissions de biens affectés à une entreprise individuelle.

Ce dispositif est notamment subordonné à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À ce titre, pour les transmissions d’entreprise intervenues depuis le 17 octobre 2023, la notion d’activités commerciales éligibles est clairement définie, excluant les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activités de location meublée, par exemple), sauf s’il s’agit d’une société holding animatrice.

Par ailleurs, les entreprises exerçant une activité mixte sont officiellement admises au bénéfice du pacte Dutreil, dès lors que leur activité opérationnelle éligible est exercée à titre principal. Autrement dit, les sociétés ou entreprises exerçant une activité civile minoritaire peuvent bénéficier du régime de faveur.

Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession d’un fonds de commerce (ou assimilé) peut, sous conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation. Une donation aux salariés peut aussi bénéficier, sur option, d’un abattement de 300 000 €.

Ces abattements sont relevés à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

Art. 22 et 23, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30