Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.
Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.
Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
Pourboires : quels régimes social et fiscal en 2024 ?
Les pourboires versés aux salariés continuent d’être exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales en 2024.
Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Quand un salarié en CDD refuse un CDI…
De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.
Le Wi-Fi 7 arrive avec des débits 5 fois supérieurs au Wi-Fi 6 !
Le Wi-Fi 7 devrait être disponible avant la fin du 1 trimestre 2024, apportant une connectivité sans fil plus rapide et plus fiable aux appareils compatibles avec cette nouvelle norme.
Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Depuis le 1 janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.