Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Ainsi, ses actifs sont vendus afin de régler les dettes à ses créanciers. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société dont l’associé unique est une personne morale, la dissolution de cette société entraîne automatiquement la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu de procéder à sa liquidation.
Actuellement, la dissolution de la société (et donc la TUP) doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales, d’une insertion modificative au RCS, puis d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Sachant que les créanciers de la société disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’avis de dissolution dans le support d’annonces légales pour faire opposition à la dissolution.
Or, après avoir publié l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales, il s’avère que certaines sociétés attendent 30 jours pour réaliser les formalités requises au RCS (dépôt de la formalité de dissolution et de transmission du patrimoine à l’associé unique, dépôt de l’avis publié dans un support d’annonces légales, dépôt de la formalité de radiation de la société). Du coup, les créanciers ne sont souvent informés de la transmission du patrimoine à l’associé unique et de la perte de la personnalité morale de la société dissoute qu’à la suite de la publication par le greffier de la radiation de la société et de cette transmission de patrimoine. Et le délai de 30 jours pour faire opposition à la dissolution est alors expiré.
Pour permettre aux créanciers de pouvoir véritablement exercer leurs droits, les pouvoirs publics ont modifié la date à compter de laquelle ils peuvent faire opposition à la dissolution. Ainsi, à compter du 1er octobre 2024, le délai d’opposition des créanciers à la dissolution courra à compter du lendemain de la publication de la dissolution au Bodacc.
Étant précisé que la publication au Bodacc sera effectuée par le greffier, et non par la société elle-même. Ce qui pourra entraîner un allongement des délais pour réaliser les opérations de TUP.