Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités d’application des dispositions figurant dans leurs statuts. Il ne peut pas contenir de dispositions qui relèvent du champ de compétences des statuts ni des dispositions contraires à celles contenues dans les statuts ou les lois et règlements. À ce titre, un récent arrêté fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnues d’utilité publique.
Le règlement intérieur des associations reconnues d’utilité publique définit :
– les modalités relatives à la composition de l’association et de ses organes décisionnaires (agrément des membres de l’association, désignation et renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau, motifs de radiation d’un membre de l’association, etc.) ;
– les modalités de fonctionnement des organes décisionnaires (assemblée générale, conseil d’administration et bureau) ;
– les modalités d’application des règles de déontologie (remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires, mise en œuvre des moyens de prévention et de gestion des conflits d’intérêts…) ;
– les règles relatives aux comités consultatifs ;
– celles relatives aux délégations de pouvoirs.
Le règlement intérieur des fondations reconnues d’utilité publique définit :
– les modalités relatives à la composition de leurs organes décisionnaires (désignation et renouvellement des membres du conseil d’administration, bureau ou conseil de surveillance et du directoire, motifs pouvant conduire à la révocation des membres…) ;
– les modalités relatives à leur fonctionnement (convocation des membres, transmission des procès-verbaux des délibérations, vote à distance, vote par procuration, etc.) ;
– les modalités d’application des règles de déontologie (remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires, moyens de prévention et de gestion des conflits d’intérêts…) ;
– les règles relatives aux comités consultatifs ;
– celles relatives aux délégations de pouvoirs ;
– les modalités relatives à la capacité à abriter des fondations.
Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu’après déclaration auprès du ministre de l’Intérieur.
Si ce dernier constate, après l’entrée en vigueur du règlement intérieur, une méconnaissance relative à son contenu obligatoire, il en informe l’organisme et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui doit être d’au moins un mois. À l’issue de ce délai, le ministre de l’Intérieur décide, au vu des observations éventuelles de l’organisme, s’il s’oppose ou non au règlement intérieur. La décision d’opposition transmise à l’organisme entraîne l’abrogation des dispositions litigieuses du règlement intérieur.
Lorsque le règlement intérieur est incomplet, le ministre de l’Intérieur peut imposer à l’organisme de le compléter.