Les nouvelles règles de l’évaluation des avantages en nature véhicule
Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, son utilisation à des fins personnelles par ce dernier constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Cet avantage devant être mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Un récent arrêté est venu modifier les règles relatives à l’évaluation de cet avantage en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés depuis le 1er février 2025. L’occasion de faire le point sur les dispositions applicables.
Quel que soit le type de véhicule (thermique, électrique…), l’avantage en nature est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location simple ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises (TTC).
Les dépenses réellement engagées comprennent :
– en cas d’achat du véhicule, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans (20 % du prix TTC par an), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule est de 10 % ;
– en cas de location du véhicule, le coût global annuel TTC de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses forfaitaires sont évaluées différemment selon la date à laquelle le véhicule est mis à la disposition du salarié. Cette date correspond à la date d’attribution du véhicule fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
| Évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 | |||
| Véhicule acheté : Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule acheté : Véhicule de plus de 5 ans | Véhicule en location simple ou location avec option d’achat | |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | 30 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance) |
| L’employeur prend en charge le carburant | 9 % du coût d’achat TTC + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles OU 12 % du coût d’achat TTC |
6 % du coût d’achat TTC + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles OU 9 % du coût d’achat TTC |
30 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance) + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins persnnelles OU 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant) |
| Évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 | |||
| Véhicule acheté : Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule acheté : Véhicule de plus de 5 ans | Véhicule en location simple ou location avec option d’achat | |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC | 50 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance) |
| L’employeur prend en charge le carburant | 15 % du coût d’achat TTC + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles OU 20 % du coût d’achat TTC |
10 % du coût d’achat TTC + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles OU 15 % du coût d’achat TTC |
50 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance) + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles OU 67 % du coût d’achat TTC (location, entretien, assurance, carburant) |
Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses, qu’il soit évalué au réel ou de manière forfaitaire, fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite, en 2025, de 2 000,30 € par an pour les véhicules mis à disposition à une date comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025.
Pour les véhicules mis à disposition à une date comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et à condition qu’ils respectent une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique, le montant des dépenses bénéficie, en 2025, d’un abattement de :
– 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an pour une évaluation au réel ;
– 70 % dans la limite de 4 582 € par an pour une évaluation forfaitaire.
Précision :
les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.
Jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage en nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de bornes de recharge pour les véhicules électriques fait l’objet de règles spécifiques.
Ainsi, l’utilisation d’une borne installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui est considéré comme nul.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation en dehors du lieu de travail d’une borne de recharge :
– cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;
– lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
Enfin, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.