Action de groupe : agrément des associations
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation des effets secondaires d’un même médicament, achat par plusieurs consommateurs du même produit défectueux, discriminations à l’embauche commises par un même employeur, etc.).
L’action de groupe peut être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation d’un préjudice. En principe, pour déclencher une telle action, les associations doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics.
Exception :
l’action de groupe qui tend à la seule cessation d’un manquement peut être formée par une association déclarée depuis au moins 2 ans, même si elle n’est pas agréée. Toutefois, pour cela, l’association doit justifier de l’exercice d’une activité effective et publique pendant 24 mois consécutifs et son objet statutaire doit comporter la défense des intérêts visés par l’action de groupe.
Depuis le 1er janvier 2026, l’association qui souhaite exercer des actions de groupe doit déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci devant délivrer à l’association un accusé de réception lorsque le dossier est complet.
À savoir :
un arrêté doit encore préciser la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que les modalités de saisine du DGCCRF.
Le DGCCRF doit donner sa réponse dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception, sachant que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.
À noter :
la liste des associations agréées sera publiée sur le site du ministère chargé de la Consommation.
Tous les ans, les associations agréées doivent rendre compte de leur activité. Les modalités de ce dispositif devant encore être fixées par arrêté.
Par ailleurs, afin de prévenir les conflits d’intérêts, les associations agréées doivent, au plus tard le jour où l’action de groupe est intentée, publier, notamment sur leur site internet :
– la liste des tiers leur ayant versé un financement (argent, mises à disposition de biens, de services ou de personnel…) dont le montant ou la valorisation représentent les 10 financements les plus importants de l’année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % de leurs ressources annuelles ou excèdent 20 000 € sur 12 mois consécutifs ;
– pour les contrats de financement conclus avec les tiers, leurs caractéristiques essentielles (durée, nature de don ou de prêt, notamment) ainsi que les principales obligations respectives des parties au contrat.
Précision :
ces informations doivent être mises à jour tous les ans jusqu’à la fin de la procédure.