Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques, environnementaux, sanitaires et climatiques auxquels elles sont confrontées.
Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.
Rappel :
le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.
Ce dispositif est prolongé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à condition :
– que l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;
– et qu’il soit en possession d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.
À noter :
une forte baisse de la valeur ajoutée par rapport aux années précédentes caractérise l’aléa économique.
Le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.
Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2026.
Lorsque l’administration ordonne, pour des raisons sanitaires, l’abattage (partiel ou total) d’un troupeau, leur propriétaire peut être indemnisé. Si cette indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande des animaux, elle peut entraîner une imposition au titre des plus-values si les animaux étaient immobilisés ou des profits sur stocks s’ils étaient inscrits en stocks.
Afin de préserver la trésorerie des exploitants dont les animaux abattus étaient affectés à la reproduction et les aider ainsi à reconstituer leur cheptel, une nouvelle exonération s’applique à ces plus-values et profits sur stocks. Désormais, le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sans que l’éleveur ait à exercer une option.
Cependant, si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de perception de l’indemnité, le montant exonéré se révèle supérieur au montant de l’indemnité effectivement utilisé pour reconstituer le cheptel, la différence sera réintégrée au résultat, et donc imposable.
Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 à 2027 et l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel et qui sont adhérentes à des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par les Cuma pour l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.
Ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève, en principe, à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.
Ce dispositif s’applique aux dépenses engagées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2028.
Par ailleurs, le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux certifications délivrées au cours de l’année 2026. Attention, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.
Le seuil à partir duquel s’applique le régime réel simplifié BA est relevé de 120 000 à 129 200 € et celui du régime normal est porté de 391 000 € à 421 000 €. Des nouveaux seuils qui s’appliquent pour la période 2026-2028.
En matière agricole, la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal n’excède pas un montant revalorisé chaque année et qui est fixé à 128 826 € pour l’imposition des revenus de l’année 2025. À défaut, le déficit est reportable seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.