Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.
Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes participant à un groupe peuvent lire les messages qui y sont échangés.
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023.
Au 1 mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €.
Le Parlement européen vient d’approuver un nouveau règlement visant à encadrer les crypto-actifs. Un texte qui devrait être applicable en janvier 2025.
