Patrimoine

Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers trouve également à s’appliquer aux locations nues au sein des résidences services pour seniors.

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.